Évolution des mentions obligatoires sur les factures
Posté le : 27 août 2019 dans Information légale
Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
LES ÉVOLUTIONS
1- 2 nouvelles mentions obligatoires
- L’adresse de facturation (si différente du siège social),
- Le n° du bon de commande (si le client en fournit un).
2- Clarification relative à la date d’émission de la facture
La loi prévoit qu’à compter du 1er octobre 2019, la facture devra être délivrée
« dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
(au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts)
La loi prévoit qu’à compter du 1er octobre 2019, la facture devra être délivrée
« dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
(au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts)
3- Évolution de la sanction d’un manquement à la réglementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire)
Pour en savoir plus ou obtenir une assistance, vous pouvez contacter l’équipe NG Solutions au 02 47 80 49 49 ou sur contact@ngsolutions.fr.